Premier recours

Une première action portée par le collectif pour les personnes individuelles et les indépendants a débouché le 27 octobre par le dépôt d’un recours en annulation assorti d’une demande de suspension.

Et première victoire, le 22 décembre 2016 la Cour Constitutionnelle a suspendu l’article 11 de la loi (mesures transitoires) permettant aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie, sans satisfaire aux exigences de cette loi, de continuer à exercer cette pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation.

Deuxième recours

Un deuxième recours en annulation déposé par Alter-Psy conteste l’orientation prise sur le fond par cette loi, notamment la paramédicalisation de la psychothérapie. La nature de la psychothérapie et de notre métier relève très largement des sciences humaines.

Le texte complet de cette deuxième requête est téléchargeable ci-dessous.

Texte complet du 2e recours (PDF)

Publié le 31/01/2017